Les outils pour agir

Le dispositif Natura 2000 se compose de plusieurs outils pour permettre aux différents acteurs du territoire d'agir pour la préservation du site. Il y a deux grands types d'outils:

1- Les contrats

1-1. Les contrats Natura 2000

Ils sont directement signés entre l’Etat et le propriétaire ou l’exploitant des parcelles inclues dans le périmètre Natura 2000. Les contrats Natura 2000 peuvent être mobilisés par le propriétaire ou l'expoiltant.

Exemple de contrats: réhabilitation de mare, entretien de haies, de frênes têtards, restauration d’une roselière, reconversion d’une peupleraie en prairie…
 
 
Les actions engagées dans les contrats sont des mesures de conservation ou de restauration qui sont déclinées dans les cahiers des charges prévus par le DOCOB (Document d'Objectifs) approuvé.
 
Les contrats permettent d ’indemniser le signataire pour les travaux et services rendus sur ses parcelles. Le signataire est rémunéré sur la base de la facturation des travaux engagés.
 
la durée du contrat : le contrat est fonction des travaux à réaliser. Il prend fin à la clôture du chantier. Il peut être envisagé de couper en plusieurs tranches les travaux à réaliser et donc d'échelonner les travaux sur plusieurs années.
 
le financement du contrat: L’Etat à hauteur de 50% et l’Europe 50% (FEDER).
 
Plus d'information:
 
 
1-2. Les Mesures Agro-environnementales

Les mesures agroenvironnementales territorialisées permettent de répondre à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables.

Les MAET sont destinées à toute personne exerçant une activité agricole et dont les parcelles sont situées dans le territoire. Les agriculteurs qui s’engagent, adaptent leurs pratiques agricoles à des enjeux environnementaux identifiés.
Les cahiers des charges des MAET sont définis de façon spécifique en fonction des enjeux environnementaux du territoire considéré. Ils sont élaborés par l’opérateur et l’animateur du site Natura 2000 et validés par le Comité de pilotage et la Commission Régionales Agro-environnementales.
 
L'engagement des MAET donne droit à une compensation financière qui est croissante en fonction de la contrainte du cahier des charges. Exemple: une fauche retardée au 20 juin est moins rémunérée qu'une fauche au 20 juillet.
La rémunération est calculée à l'hectare (mesure de fauche) soit au métre linéaire (mesure entretien de haie) et ceux tout les ans pendant la durée de l'engagement. 
  
la durée de l'engagement: 5 ans renouvelable
 
le financement de l'enveloppe MAET:
 
Les financeurs
Le taux de participation
FEADER
53.68%
Etat
15.57 %
Région
22.35 %
Département 49
4.48 %
Angers Loire Métropole
et les 6 Communautés de Communes du site
3.92 %
TOTAL
100 %

 

En région Pays de la Loire seul deux sites Natura 2000 sont soutenus financièrement sur le volet MAET par les collectivités locales (Conseil Générale, Communes, Communautés de Communes et Agglomération). Le site des BVA est l'un de ces deux sites, démontrant bien la forte implication des élus du territoire à soutenir cette démarche de préservation.

Pour plus d'informations:

http://www.maine-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=34

http://www.draf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=126 

 

2- La charte de bonnes pratiques

La Charte Natura 2000

La charte est constituée d’une liste d’engagements et de recommandations (bonnes pratiques) par grands types de milieux (prairies humides, formations boisés non forestières…) 

Les signataires sont les propriétaires et les exploitants de terrains inclus dans un site Natura 2000.
Dans le cadre du bail rural une adhésion commune est à privilégier entre le propriétaire et le preneur.
 

Ainsi, les signataires marquent leur adhésion à la démarche Natura 2000 et s’engagent vers des pratiques de gestion en adéquation avec les enjeux du territoire (référence au DOCOB).

En contrepartie, ils seront exonérés de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), sur l’ensemble des parcelles engagées.
 
 
L’adhésion est d’une durée de 5 ans (voir 10 ans). 

Quelle différence entre charte et contrat ?

Elle réside dans le fait que les engagements souscrits dans une charte (« bonnes pratiques ») ne donnent pas lieu à rémunération alors que le contrat Natura 2000 rémunère l’ayant droit pour un surcoût ou un manque à gagner par rapport à un acte de gestion « habituellement pratiqué sur le site.

Pour plus d'informations:

La charte des Basses Vallées Angevines

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=735