Les outils pour agir
Le dispositif Natura 2000 se compose de plusieurs outils pour permettre aux différents acteurs du territoire d'agir pour la préservation du site. Il y a trois grands types d'outils:
1- La Charte Natura 2000
La charte est constituée d’une liste d’engagements et de recommandations (bonnes pratiques) par grands types de milieux (prairies humides, formations boisés non forestières…)
Ainsi, les signataires marquent leur adhésion à la démarche Natura 2000 et s’engagent vers des pratiques de gestion en adéquation avec les enjeux du territoire (référence au DOCOB).
Cet engagement souscrit via la charte (« de bonnes pratiques ») ne donne pas lieu à rémunération, il s'agit de "faire reconnaître" ou de "labelliser" cet gestion qui permet le maitien des habitats/espèces remarquables du site. http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=735
La charte du site des Basses Vallées Angevines fait actuellement l'objet d'une mise à jour pour 2021. Elle n'est donc pas proposée actuellement.
2- Les contrats Natura 2000
Ils sont directement signés entre l’Etat et le propriétaire ou l’exploitant des parcelles inclues dans le périmètre Natura 2000. Les contrats Natura 2000 peuvent être mobilisés par le propriétaire ou l'expoiltant.
Les actions engagées dans les contrats sont des mesures de conservation ou de restauration qui sont déclinées dans les cahiers des charges prévus par le DOCOB (Document d'Objectifs) approuvé. Les contrats permettent d’indemniser le signataire pour service rendu sur ses parcelles pour une durée de 5 ans géréralement.
3- L'Evaluation d'incidence
Il s'agit d'un dispositif réglementaire ayant pour but de vérifier la compatibilité d'une activité ou projet avec les objectifs fixés dans le DOCOB. Il doit définir en amont si le projet peut avoir un effet significatif sur les espèces ou habitats à enjeux du site. Il s'articule autour de trois listes dites positives, qui au lieu d'interdire ou limiter de façon automatique, proposent de soumettre à évaluation d'incidences, un certain nombre de documents de planifications, programmes, activités, travaux, aménagements, installations, manifestations dans les milieux naturels au sein ou à proximité du site Natura 2000. Il fait ainsi l'objet d'une instruction du service de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département concerné.