Etudes d'incidences

 

L’objectif des évaluations d'incidences est de prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables sans pour autant mettre la nature « sous cloche ».
 
Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes.

  

Cas des projets situés hors du site Natura 2000

Les programmes ou projets situés hors d’un site Natura 2000 peuvent rentrer dans le champ de l’obligation de réaliser une évaluation d’incidence dans la mesure où ils sont « susceptibles  d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation ».

 

Opérations toujours concernées

  • opérations relevant du régime d’autorisation prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement (régime issu de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992) ;
  • opérations relevant d’un autre régime d’autorisation ou d’approbation administrative et devant faire l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et du décret n°77-11-41 du 12 octobre 1997 modifié.

Opérations parfois concernées

Les opérations uniquement soumises à un régime de déclaration comme les défrichements ou remblais de zones humides sous les seuils d’autorisation fixés par les textes les encadrant échappent au champ de l’évaluation des incidences. Si ces opérations constituent un enjeu, leur régulation passe alors par leur identification en tant que tel dans le document d’objectifs et l’édiction de mesures réglementaires.

 

Cas des projets situés dans le site Natura 2000

 

Opérations toujours soumises à évaluation

Certaines opérations, plans, programmes, aménagements ou travaux sont systématiquement soumis à l’évaluation des incidences. Il s’agit des :

  • opérations relevant du régime d’autorisation prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement (régime issu de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992) ;
  • opérations relevant du régime d’autorisation issu de la législation sur les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés ;
  • opérations relevant de tout autre régime d’autorisation ou d’approbation administrative et devant faire l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et du décret n°77-11-41 du 12 octobre 1997 modifié.

 

Rôle du Préfet

Pour répondre à la spécificité des situations, le préfet se voit chargé d’une responsabilité dans l’évaluation des incidences.

En fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés, une liste de catégories d’opérations est établie par le préfet. Ces opérations, soumises à un régime d’autorisation ou d’approbation mais dispensées d’étude ou de notice d’impact, seront soumises à l’évaluation écologique.

Le préfet devra donc déterminer par avance les opérations dont la réalisation constitue un enjeu lourd pour le site Natura 2000. Pour cela, il s’appuie sur le document d’objectifs.

La détermination de cette liste par le préfet constitue l’un des enjeux fondamentaux de la gestion des sites Natura 2000.

 

Pour plus d'informations:
Contacter la Direction Régionale Environnement Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou la Direction Développement des Territoires du Maine et Loire.

http://www.natura2000.fr/spip.php?rubrique83

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=466

http://www.pays-de-loire.ecologie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=114